Conditions générales de souscription Xaloc Diving Center (et xalocdive.cat)
L’utilisation des services ou la sous-traitance de produits ou de services via xalocdive.cat implique l’acceptation des Conditions Générales de Contrat suivantes (ci-après, «les Conditions Générales»).
1.- Acceptation et disponibilité des conditions générales
En acceptant ces conditions générales, vous déclarez:
Que vous êtes une personne majeure et ayant une capacité suffisante pour contracter le service; que vous avez lu, compris et accepté ces conditions générales.
Les présentes Conditions Générales régissent la relation juridique qui émane des processus contractuels effectués entre les utilisateurs-clients (ci-après, «les Clients») du site des voyages de plongée situé à l’url https://xalocdive.cat (en ci-après, «la page Web») appartenant à Xaloc Diving Center SL (ci-après, «xalocdive.cat»).
Ces Conditions Générales peuvent être imprimées et stockées par les Clients (bouton droit de la souris, option “imprimer …”). xalocdive.cat met à leur disposition le numéro de téléphone 972 751458 et l’adresse e-mail info@xalocdive.cat afin qu’ils puissent se poser des questions sur les présentes Conditions Générales.
2.- Normes applicables
Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions de la loi espagnole 7/1998 du 13 avril sur les conditions générales de vente. Décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires; Loi 7/1996, du 15 janvier, sur la réglementation du commerce de détail; Loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données personnelles et loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique.
3.- Modification des conditions générales
xalocdive.cat peut modifier les présentes Conditions Générales en informant préalablement les Clients afin d’améliorer les services et produits proposés via xalocdive.cat. En modifiant les Conditions Générales exposées sur le site xalocdive.cat, ledit devoir de notification sera réputé avoir été rempli. Dans tous les cas, avant d’utiliser les services ou de contracter des produits proposés sur le site, il est recommandé aux Clients de consulter les Conditions Générales.
4.- Description des produits et services
Les produits xalocdive.cat commercialisés par email ou par téléchargement de fichiers, contre paiement, par les Clients, ne leur confèrent pas le droit de restituer le prix une fois le produit sélectionné reçu.
5.- Exclusion du droit de rétractation
Les clients ne peuvent pas exercer auprès de xalocdive.cat le droit de rétractation prévu par le décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et autres Lois complémentaires car les produits et / ou services de xalocdive.cat sont inclus dans les exceptions prévues à l’article 103 du règlement indiqué.
6.- Modes de paiement et de facturation
Tous les prix qui apparaissent sur le site sont exprimés dans la devise euro.
Virement bancaire:
Le Client s’engage à effectuer le règlement du montant correspondant aux services / produits achetés. A cet effet, si le Client choisit ce mode de paiement, avec l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, il manifeste son consentement à effectuer un dépôt ou un virement bancaire sur le compte de paiement mis à disposition par xalocdive.cat, l’opération de paiement étant initiée par xalocdive. cat sur la base du consentement susmentionné, donné par le client.
Par paiement par carte:
Si le Client choisit ce mode de paiement, il accepte de payer les produits et services consommés à l’aide de la carte de crédit indiquée lors de l’inscription de l’utilisateur, en utilisant la passerelle de paiement activée par xalocdive.cat et gérée par sa banque. Le Client garantit et assume la responsabilité de la validité de toutes les données fournies sur sa carte. Le Client accepte qu’afin de faciliter l’accès et la consommation ultérieurs de tout service ou produit du site xalocdive.cat, il conservera les coordonnées de la carte communiquées lors du dernier paiement effectué. Cependant, le Client peut modifier à tout moment et avant chaque achat, le numéro de carte pour effectuer la facturation, celui-ci étant conservé par xalocdive.cat pour les achats ultérieurs.
Le Client consent à ce que xalocdive.cat émette ses factures au format électronique. Si vous souhaitez révoquer ledit consentement, vous pouvez l’indiquer par email à info@xalocdive.cat.
7.- Propriété intellectuelle et industrielle
Les contenus fournis par xalocdive.cat sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle et sont la propriété exclusive de Xaloc Diving Center S.L. ou des personnes physiques ou morales informées. En acquérant un produit ou un service, xalocdive.cat ne confère à l’acheteur aucun droit de modification, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique de celui-ci, et xalocdive.cat se réserve tous ces droits. Le transfert des droits susmentionnés nécessitera l’accord écrit préalable de xalocdive.cat. Le client ne peut pas rendre ce contenu accessible à des tiers.
La propriété intellectuelle s’étend, en plus du contenu inclus dans xalocdive.cat, à ses graphismes, logos, design, textes, images et code source utilisés pour sa programmation.
Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs sont la propriété de xalocdive.cat ou de tiers, sans qu’il soit entendu que l’accès au site Web leur confère un droit quelconque.
8.- Utilisation du service et responsabilités
Xalocdive.cat ne garantit pas la disponibilité permanente des services proposés sur le site, étant exonéré de tout type de responsabilité pour d’éventuels dommages causés du fait de l’indisponibilité des services en raison d’un cas de force majeure ou d’erreurs dans les réseaux de transfert télématique de données, hors de votre contrôle.
Xalocdive.cat n’est pas responsable du contenu des liens vers d’autres pages Web qui ne lui appartiennent pas et qui, par conséquent, ne peuvent pas être contrôlés par lui.
Le client déclare savoir que les informations fournies par xalocdive.cat à travers ses services ne sont pas légales et ne sont proposées qu’à titre informatif.
9.- Confidentialité et protection des données personnelles
En fournissant l’adresse e-mail ou d’autres données personnelles, une condition nécessaire pour contracter certains services, les clients donnent leur permission pour que lesdites adresses soient traitées et, en outre, utilisées pour envoyer des communications commerciales pour la promotion ou la publicité des services et les produits proposés par xalocdive.cat qui met à la disposition des Clients l’adresse e-mail info@xalocdive.cat et le numéro de téléphone 972 75 2071, afin qu’ils puissent révoquer le consentement donné. Adresse postale: Xaloc Diving Center SL, calle Eivissa 1, 17258 L’Estartit (Gérone / Espagne)
Xalocdive.cat déclare se conformer à la réglementation en vigueur en matière de protection des données, en particulier la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données personnelles et le décret royal 1720/2007 du 21 décembre, par lequel le règlement pour le développement de la loi organique susmentionnée est approuvé. xalocdive.cat met à disposition des Clients les moyens de contact mentionnés au paragraphe précédent afin qu’ils puissent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition garantis par la législation en vigueur.
10.- Législation applicable
Ces conditions générales seront régies et interprétées conformément aux lois espagnoles.
11.- Notifications
Toutes les notifications, exigences, demandes et autres communications qui doivent être faites par les parties en relation avec les présentes Conditions générales doivent être faites par écrit et il sera entendu qu’elles ont été dûment faites lorsqu’elles ont été remises en main propre ou envoyées par courrier ordinaire à adresse de l’autre partie ou à l’adresse e-mail de cette dernière, ou à toute autre adresse ou adresse e-mail que chaque partie pourrait indiquer à l’autre à ces fins.
12.- Nullité et inefficacité des clauses
Si une clause incluse dans les présentes Conditions Générales est déclarée, totalement ou partiellement, nulle ou inopérante, cette nullité ou inefficacité n’affectera que ladite disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inopérante, les Conditions Générales subsistant dans tout le reste, avoir une telle disposition, ou la partie de celle-ci qui est affectée, en ne pas être placé.
13.- Clauses contractuelles de produits
Conditions d’inscription:
Les plongées peuvent être contractées par tous les plongeurs d’un niveau équivalent à PADI Open Water (c’est-à-dire les plongeurs qui ont et présentent une certification d’entrée de gamme). Cependant, les produits tels que le baptême de plongée ou le “snorkeling” ne nécessitent pas de certification de plongée préalable. Le client doit être informé de la certification minimale requise.
Il est obligatoire de présenter au centre de plongée: le niveau de plongée – en copie originale – et le livre de plongée, ainsi que l’assurance plongée en cours.
Organisation de sortie de plongée:
La possession d’un diplôme de plongée ne dispense pas de l’obligation d’effectuer une première plongée obligatoire de rééducation et de contrôle. Le responsable du centre de plongée sera celui qui évaluera l’aptitude des participants à plonger. Les plongées sont prévues dans le respect des réglementations locales et générales (ne jamais plonger seul). Dans la plupart de nos plongées, il n’est pas permis de descendre au-delà de 30 mètres. Un palier de sécurité d’environ 3 minutes est obligatoire avant le surfaçage. Le responsable du centre est celui qui juge les conditions techniques autorisant ou non les excursions en bateau et se réserve en même temps le droit d’interdire à tout plongeur de plonger s’il estime que la personne peut être en danger ou présenter un risque pour les autres plongeurs. Des plongées de nuit sont organisées au centre de plongée et sont réservées aux plongeurs confirmés.
Équipement de plongé:
Les plongeurs peuvent posséder et apporter du matériel de plongée complet, mais il y a du matériel de location disponible, bien que la réservation de ce matériel doit être faite à l’avance et qu’il faut tenir compte du fait que, comme il s’agit d’un matériel standard, il peut ne pas convenir parfaitement à chacun. Les photographes doivent apporter tout l’équipement, y compris les adaptateurs, les transformateurs, etc.
Plongées non effectuées:
Les forfaits de plongée comprennent un nombre exact et prédéterminé de plongées, sans tenir compte du prix unitaire de chaque plongée effectuée. Par conséquent, que le responsable du centre impose un certain nombre de plongées avec un accompagnateur (avec ou sans supplément d’honoraires) ou pour des raisons météorologiques ou techniques – en dehors du centre de plongée – (retards d’avion, conditions de mer, etc. …) ou de la propre volonté des participants ou sur décision motivée du responsable, certaines plongées n’ont pas été effectuées, il n’y aura pas de remboursement possible ni de droit de réclamer des dommages-intérêts pour ne pas avoir effectué la plongée.
Concernant la faune et la flore
Le non-respect des réglementations locales en matière de protection de la faune et de la flore peut entraîner l’interdiction de la plongée.
Organisation:
L’organisation technique de nos plongées et cours est assurée par Xaloc Diving Center SL., C.I.F. B 17966474, dont le siège social est sis C / Eivissa 1, 17258 L’Estartit (Gérone).
Enregistrement:
Dans l’acte d’inscription, le pourcentage que le centre de plongée juge approprié du montant total du forfait de plongée doit être déposé, sans considérer aucun endroit comme fermement engagé jusqu’à ce que ledit dépôt soit effectué. Le reste doit être payé, au moins 20 jours avant la date de début des plongées, sinon le lieu est considéré comme annulé, en appliquant, dans ce cas, les conditions énoncées dans la section annulation.
Les prix indiqués ont été calculés sur la base du coût du carburant et d’autres sources d’énergie applicable à la date de publication du programme ou de l’offre qui, le cas échéant, a été rendue publique sous forme imprimée. Toute variation du prix des éléments précités, jusqu’à 20 jours avant le départ, pourra entraîner la révision du prix final du voyage et ne sera majorée que des montants stricts des variations de prix précitées. Le client peut accepter les modifications ou annuler ses plongées, en remboursant les arrhes, après déduction des frais d’annulation et de gestion, le cas échéant.
Annulations:
A tout moment, le client peut se retirer des services demandés ou contractés, ayant droit au remboursement des sommes qu’il avait payées mais devra indemniser le centre de plongée pour les concepts suivants:
1. Frais de gestion
2. Frais d’annulation
3. Une pénalité, consistant en
a) 5% du montant total des plongées si le retrait intervient entre 10 et 15 jours ouvrés avant la date de commencement.
b) 15% entre les 10 et 3 jours avant le commencement.
c) 25% dans les 48 heures avant le commencement.
d) 100% si vous ne vous présentez pas à l’heure de départ prévue.
Si pour une raison quelconque le client doit abandonner ou interrompre ses plongées une fois qu’elles ont commencé, il n’aura aucun droit de remboursement.
Annulations et modifications:
Le centre de plongée ne peut annuler les services souscrits ou modifier les conditions convenues que pour des raisons suffisantes, telles que ne pas atteindre le nombre suffisant de participants fixé dans les conditions convenues, à condition qu’il communique au moins 10 jours à l’avance à la sortie. Dans ce cas, le client aura le droit d’être restituer des sommes versées mais pas d’être indemniser des dommages.
Le prix de la plongée comprend:
La location d’équipement de plongée personnel; plongées supplémentaires ou de nuit.
Assurance annulation et assurance plongée:
L’assurance annulation n’est incluse dans aucun de nos cours, sortie de plongée ou de voyage, ni une assurance spécifique pour les accidents de plongée incluse, qui sera également contractée par le centre de plongée uniquement à la demande du client.
CONFIDENTIALITÉ
Les Informations (produits et services) fournies au client sont destinées à leur usage exclusif et unique, pour lequel celui-ci est tenu de maintenir une confidentialité totale en ce qui concerne les données et informations transmises. Le client ne peut pas transférer ces informations ou une partie de celles-ci à des tiers sans le consentement écrit préalable de Xaloc Diving Center S.L. Ces obligations de confidentialité continueront même après la fin de sa relation avec Xaloc Diving Center S.L .. Le client sera donc responsable de toute utilisation abusive ou fuite qui se produirait entre son personnel ou tout tiers à qui les Informations ont été communiquées.
Bien que Xaloc Diving Center S.L. consacre le plus grand soin à ce que les informations fournies sur ses activités soient correctes et fiables, du fait que les informations sont préparées à partir des données fournies par des sources sur lesquelles il n’a pas toujours le contrôle et dont la vérification n’est pas toujours possible et compte tenu de la grande quantité de matériel avec lequel il travaille pour compiler les informations, il ne fournit aucune garantie sur l’exactitude, la fiabilité, la temporalité des informations fournies, ni ne répond à d’éventuelles erreurs ou omissions. En conséquence, le client ne pourra exiger aucune responsabilité pour les dommages et pertes résultant d’erreurs et / ou d’inexactitudes dans les informations fournies.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’objet d’information de ce contrat matérialisé dans les produits sont la propriété de Xaloc Diving Center SL, en tant qu’objet de propriété intellectuelle et sont protégés par les dispositions du décret législatif royal 1/1996, du 12 avril, par lequel il est approuvé le texte révisé de la loi sur la propriété intellectuelle, selon le libellé donné par la loi 5/1998 du 6 mars, faisant l’objet de la protection non seulement des données qui y sont contenues, mais également en tant que collecte / systématisation de données, en les conditions prévues aux articles 133 et suivants de la loi actuelle sur la propriété intellectuelle. L’accès aux informations et, le cas échéant, à la base de données de Xaloc Diving Center S.L., autorisé et réglementé au moyen du présent contrat, n’implique la transmission d’aucun autre des droits dérivés de sa propriété intellectuelle.
14.- Juridiction compétente et résolution extrajudiciaire des litiges
En cas de litige entre xalocdive.cat et l’utilisateur, ce dernier pourra intenter son action devant les tribunaux espagnols correspondant à l’adresse de xalocdive.cat, ou devant les tribunaux du lieu où l’utilisateur est domicilié.
Xalocdive.cat informe les utilisateurs qu’en cas de litige, ils peuvent également se rendre sur la plateforme de règlement des litiges en ligne créée par la Commission européenne en vertu du règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, concernant la résolution des litiges en ligne en matière de consommation. Cette plateforme est accessible via le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr.
Centre de plongée Xaloc SL
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